vie-pratique

PLUI

PLUI

Toutes les infos sur le projet de PLUI sur le site de la communauté des communes Nord Est Béarn :

http://www.cc-nordestbearn.fr/cadre-de-vie/plui

Pour visualiser le projet de PLUI de la commune de Ger, suivre le lien ci-dessus pour le zonage : 

https://www.cc-nordestbearn.fr/telechargement/category/13-reglements-graphiques

Pour le règlement applicable : 

https://www.cc-nordestbearn.fr/telechargement/category/12-reglement-ecrit

DÉMARCHES D'URBANISME

DÉMARCHES D'URBANISME

Les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction ou le volume du bâtiment, de créer une surface de plancher, d’agrandir une ouverture, la construction d’une piscine, d’un abri de jardin, le changement de couleur des façades, la réfection de la toiture  etc. sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’urbanisme.

Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable ou d’un permis de construire.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE

En savoir plus

En savoir plus

C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.

Travaux créant une nouvelle construction :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les  abris de jardin de moins de 5 m²,

- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

 

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². 

Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² 

- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est exigé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Constitution du dossier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires Cerfa en ligne sur :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

- lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

- pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

 

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à  de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. 

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin). 

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

 Constitution du dossier :
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires Cerfa en ligne sur www.service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

- pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

- pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

- pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

CERTIFICAT D'URBANISME

CERTIFICAT D'URBANISME

C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.  

Le Certificat d’urbanisme d’information : Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen d’un formulaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970