Plan Zonage PLUI GER - planche OUEST
Plan Zonage PLUI GER - planche EST
Règlement PLUI
Délibération approuvant le PLUI
PLUI
PLUI
Toutes les infos sur le PLUI sont sur le site
de la communauté des communes Nord Est Béarn :
http://www.cc-nordestbearn.fr/cadre-de-vie/plui
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Pour visualiser le PLUI, suivre le lien ci-dessus pour le zonage et le règlement applicable :
ENQUÊTE PUBLIQUE PROJET PLUI OUSSE GABAS
ENQUÊTE PUBLIQUE PROJET PLUI OUSSE GABAS
Suite à l'enquête publique du 2 MAI au 2 JUIN 2022 :
LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST DISPONIBLE
EN MAIRIE
OU
VIA LE SITE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
DÉMARCHES D'URBANISME
DÉMARCHES D'URBANISME
Les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction ou le volume du bâtiment, de créer une surface de plancher, d’agrandir une ouverture, la construction d’une piscine, d’un abri de jardin, le changement de couleur des façades, la réfection de la toiture etc. sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’urbanisme.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable ou d’un permis de construire.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Dépôt en ligne des demandes d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022
Dépôt en ligne des demandes d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022
Vous pouvez désormais déposer vos demande en ligne via le site :
https://sve.sirap.fr/#/communesList
Dans le cadre de la politique de simplification et de modernisation des services publics, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de vos dossiers : c’est le principe de saisine par voie électronique (S.V.E).
PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE CONSTRUIRE
En savoir plus
En savoir plus
C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
Travaux créant une nouvelle construction :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est exigé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Constitution du dossier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires Cerfa en ligne sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
- lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
- pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Constitution du dossier :
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires Cerfa en ligne sur www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
- pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
CERTIFICAT D'URBANISME
CERTIFICAT D'URBANISME
C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Le Certificat d’urbanisme d’information : Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
EAUX PLUVIALES
