La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».
https://www.conciliateurs.fr/Qu-est-ce-que-la-conciliation-de-justice-mai-2021
Permanence conciliateur de justice
Permanence conciliateur de justice
Tous les 1ers mardis du mois de 14h00 à 17h00 dans les locaux de la Communauté des Communes Nord Est Béarn à Morlàas.
Prise de rendez-vous auprès du secrétariat de la CCNEB
au 05 59 33 46 10.
Les interventions du conciliateur sont gratuites.
Sur la commune de Ger notre conciliateur est GRABOWSKI Christian :
Tel : 06 98 39 19 44
mail : christian.grabowski@conciliateurdejustice.fr
Il reçoit sur rdv en mairie ou dans les communes voisines.
Vous pouvez aussi vous adressez au Tribunal de Grande Instance de Pau :
Place de la Libération - 64034 Pau cedex - Tel 05 59 82 46 15