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DEMANDES COPIES ACTES ETAT CIVIL

DEMANDES COPIES ACTES ETAT CIVIL

Qui peut faire une demande de copies ou d’extraits d’actes ? 

La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), ainsi que certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Afin de vous remettre l'acte, présentez-vous en mairie muni d'un justificatif d'identité ou faites la demande en ligne via :

 

CARTE IDENTITE / PASSEPORTS

CARTE IDENTITE / PASSEPORTS

Depuis 2017, seules les communes équipées d’un dispositif de recueil de données biométriques pourront effectuer la délivrance des pièces identités. Les communes équipées accueilleront les usagers de celles qui n’en sont pas dotées. Les plus proches étant les mairies de Soumoulou, Tarbes, Morlàas, Nay et Pau. Elles recoivent le public sur rendez-vous. 

 

Le formulaire de demande des cartes d'identité et passeports est à compléter en ligne via le site de l'ANTS : 

https://passeport.ants.gouv.fr/

Selon votre situation, une liste des pièces à fournir vous sera donnée. Ces justificatifs vous seront demandés le jour de votre rdv. 

 

Plus d'infos : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

PACS

PACS

Concernant le PACS, voici les pièces que vous devez déposer en mairie:

- la convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*03) ;
- vos actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
- vos pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)  (original +1 photocopie).

Nous vérifierons ensuite ces pièces et fixerons un RDV pour l'enregistrement du PACS. Vous devrez être présents tous les deux ce jour là.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations, ainsi que les formulaires cerfa à l'adresse suivante:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

MARIAGE

MARIAGE

Conditions à remplir par les époux :

  • avoir tous deux atteint l’âge de 18 ans au jour de la célébration (sauf cas de dispense)
  • un des futurs époux doit être domicilié (ou résider) dans la commune de Ger.
  • être célibataire, divorcé(e), veuf (veuve)
  • ne pas avoir de liens de parenté : en ligne directe : père/fille ou mère/fils, grands-parents/petits-enfants ou en ligne collatérale : frère/sœur (avec 2 parents communs ou 1 seul), oncle/nièce* ou tante/neveu (*)
    (*) sauf dispense par le Président de la République.

Choix du jour et de l’heure du mariage :

Le jour de la célébration est fixé par les futurs époux (article 75 du Code civil), sous réserve que le dossier de mariage soit complet.
L’Instruction Générale de l’État Civil (n° 395) précise toutefois que l’officier de l’état civil n’est pas tenu de prêter son ministère le dimanche et les jours de fête légale (hormis cas de mariage in extremis).

L’heure de la cérémonie est fixée par l’officier de l’état civil. Mais il doit tenir compte dans toute la mesure du possible du souhait des futurs époux (IGEC, n° 395).

Lors du 1er passage à la mairie, la date et l’heure de la célébration du mariage peuvent être retenues (sous réserve par la suite, dans le délai imposé, de la production des pièces obligatoires pour la publication des bans).

Pièces à fournir pour la publication des bans :

  • L’audition des futurs époux par l’officier de l’état civil est obligatoire avant toute publication des bans (sauf impossibilité légitime ou inutilité constatée).
  • copie de la pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour),
  • copie intégrale de l’acte de naissance – délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage (6 mois pour les actes délivrés à l’étranger) – par la commune du lieu de naissance,
  • justificatif du domicile (attestation d’hébergement non valable),
  • l’indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et adresse de chaque témoin majeur prévu pour la célébration (2 minimum, 3 ou 4 maximum) – avec copie de leur pièce d’identité et de leur justificatif de domicile.

La publication s’affiche en Mairie pendant une durée obligatoire de 10 jours après la remise des documents ci-dessus. Il faut néanmoins prévoir un délai plus large (de 30 à 40 jours) pour l’acheminement du document si un des époux est domicilié dans une autre commune française voire à l’étranger.

Dossier définitif à clôturer après la publication des bans :

Le plus tôt possible, prendre rendez-vous avec le service de l’État civil, pour compléter le dossier, dresser le projet et valider l’acte de mariage.

Compléter avec :

  • le cas échéant : acte de naissance ou de mariage avec mention de divorce ; acte de décès du précédent conjoint.
  • pour les personnes de nationalité étrangère : les pièces d’état civil seront rédigées en langue étrangère accompagnées de leur traduction effectuée par un traducteur juré.

Eventuellement, d’autres pièces pourront être demandées pour la constitution du dossier (certificat de capacité matrimoniale, certificat de coutume …).

  • le cas échéant : copie de l’acte de naissance du ou des enfants né(s) avant le mariage pour la mise à jour du livret de famille.
  • le cas échéant : certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.

Dans certains cas particuliers d’autres pièces pourront être demandées (à apprécier au moment du premier entretien à la mairie).

Plus d'informations: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142